Sommaire de vos droits

En vertu de la Fair Credit Reporting Act (FCRA), de la LPRPDE et du RGPD

Vos droits en vertu de la Fair Credit Reporting Act (FCRA)

La loi fédérale Fair Credit Reporting Act (FCRA) favorise l'exactitude, l'équité et la confidentialité des renseignements contenus dans les dossiers des agences d'évaluation du consommateur. Voici un sommaire de vos principaux droits en vertu de la FCRA :

Vous devez être informé si des renseignements de votre dossier ont été utilisés contre vous. Quiconque utilise un rapport de crédit ou un autre type de rapport de consommation pour refuser votre demande de crédit, d'assurance ou d'emploi — ou pour prendre une autre mesure défavorable à votre endroit — doit vous en informer et doit vous fournir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence qui a fourni les renseignements.
Vous avez le droit de savoir ce que contient votre dossier. Vous pouvez demander et obtenir tous les renseignements vous concernant contenus dans les dossiers d'une agence d'évaluation du consommateur. Vous devrez fournir une pièce d'identité valide.
Vous avez le droit de demander une cote de crédit. Les cotes de crédit sont des résumés numériques de votre solvabilité fondés sur les renseignements provenant des bureaux de crédit.
Vous avez le droit de contester des renseignements incomplets ou inexacts. Si vous relevez dans votre dossier des renseignements incomplets ou inexacts et que vous les signalez à l'agence d'évaluation du consommateur, celle-ci doit mener une enquête, à moins que votre contestation ne soit frivole.
Les agences d'évaluation du consommateur doivent corriger ou supprimer les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables. Les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables doivent être supprimés ou corrigés, habituellement dans un délai de 30 jours.
Les agences d'évaluation du consommateur ne peuvent pas communiquer des renseignements négatifs périmés. Dans la plupart des cas, une agence d'évaluation du consommateur ne peut pas communiquer des renseignements négatifs datant de plus de sept ans, ni des faillites datant de plus de 10 ans.
L'accès à votre dossier est limité. Une agence d'évaluation du consommateur ne peut communiquer des renseignements vous concernant qu'aux personnes ayant un besoin légitime — habituellement pour examiner une demande auprès d'un créancier, d'un assureur, d'un employeur, d'un propriétaire ou d'une autre entreprise.
Vous devez donner votre consentement pour que des rapports soient fournis aux employeurs. Une agence d'évaluation du consommateur ne peut communiquer des renseignements vous concernant à votre employeur, ou à un employeur éventuel, sans votre consentement écrit.
Vous pouvez limiter les offres de crédit et d'assurance « présélectionnées » que vous recevez en fonction des renseignements contenus dans votre rapport de crédit.
Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts aux contrevenants. Si une agence d'évaluation du consommateur, ou dans certains cas un utilisateur de rapports de consommation ou un fournisseur de renseignements à une agence d'évaluation du consommateur, enfreint la FCRA, vous pourriez être en mesure d'intenter une poursuite devant un tribunal d'État ou fédéral.
Vous avez le droit d'obtenir un rapport gratuit dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de mesure défavorable fondé sur les renseignements contenus dans un rapport de consommation.

Pour en savoir plus : Visitez www.consumerfinance.gov/learnmore ou communiquez avec la Federal Trade Commission.

Droits supplémentaires selon la juridiction

Canada (LPRPDE)

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, vous avez le droit :

De savoir pourquoi vos renseignements personnels sont recueillis
De vous attendre à ce que vos renseignements ne soient recueillis, utilisés ou communiqués qu'à des fins raisonnables
De retirer votre consentement en tout temps (sous réserve des restrictions légales)
D'accéder à vos renseignements personnels et d'en contester l'exactitude
De déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

UE/R.-U. (RGPD)

En vertu du Règlement général sur la protection des données, vous avez le droit :

D'accéder à vos données personnelles (droit d'accès)
De rectifier les données inexactes (droit de rectification)
D'effacer vos données (droit à l'oubli)
De limiter le traitement (droit à la limitation)
À la portabilité des données (droit à la portabilité des données)
De vous opposer au traitement (droit d'opposition)
De déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

Comment contester des renseignements ou exercer vos droits

Si vous croyez que des renseignements vous concernant dans un rapport de consommation sont inexacts ou incomplets, ou si vous souhaitez exercer l'un des droits décrits ci-dessus, veuillez communiquer avec nous à :

disputes@indicia.confidion.com

Nous répondrons à toutes les contestations et demandes des personnes concernées dans les délais exigés par la loi applicable (généralement 30 jours en vertu de la FCRA, 30 jours en vertu de la LPRPDE et 30 jours en vertu du RGPD).